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three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'short article 6 du traité sur l'Union européenne.
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Les tribunaux de law enforcement traitent les infractions mineures, tandis que les tribunaux correctionnels s'occupent des affaires in addition graves. Les cours d'assises sont compétentes pour juger les crimes les furthermore graves, comme les meurtres.
d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est prone de restreindre sa liberté individuelle;
Cette mise à la disposition de la personne problemée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
Les statistiques concernant le trafic de drogue à Marseille sont alarmantes. Selon les données récentes, la ville est l'un des principaux factors de transit pour le trafic de drogue en Europe.
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Cette aide est cruciale pour garantir que les droits des détenus sont regardés have a peek here et pour assurer un processus judiciaire équitable.